Article 2
La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2136972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/CCPE2136972A/jo/article_2
Texte n°26
La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.