Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation de Bilan Uro-Dynamique (BUD) par une infirmière experte en urologie en lieu et place d'un médecin »

Version INITIALE

NOR : SSAH2136279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136279A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Réalisation de Bilan Uro-Dynamique (BUD) par une infirmière experte en urologie en lieu et place d'un médecin », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.