Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Indication et réalisation d'une ponction de lymphocèle chez les patientes en post-opératoire d'une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice »

Version INITIALE

NOR : SSAH2136276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2136276A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Indication et réalisation d'une ponction de lymphocèle chez les patientes en post-opératoire d'une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.