Article 10
A l'article 311-47, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».
Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK2137476X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2021/12/9/MICK2137476X/jo/article_10
Texte n°10