Article 1
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l'année précédente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2132501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/18/ECOC2132501A/jo/article_1
Texte n°5
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l'année précédente.
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