Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2132578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/AGRT2132578A/jo/article_1

Texte n°148

Article 1


La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.