Article 6
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
NOR : SSAP2114456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/SSAP2114456A/jo/article_6
Texte n°138