Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2136503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/18/SSAH2136503D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/18/2021-1709/jo/article_2

Texte n°137

Article 2


Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé.