Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 70,59 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,71 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,71 %.