Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588)

Version INITIALE

NOR : MTRT2126078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/MTRT2126078A/jo/article_1

Texte n°96

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat (FOPH) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM).