Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/MTRT2125896A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Institut Français des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF).