Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 5, la référence « 9° » est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2120699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/MTRR2120699D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1706/jo/article_3
Texte n°54
Au deuxième alinéa de l'article 5, la référence « 9° » est supprimée.
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