Article 3
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant du service militaire adapté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2134854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ARMH2134854A/jo/article_3
Texte n°39
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant du service militaire adapté.
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