Décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance

Version INITIALE

NOR : ARMH2135542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ARMH2135542D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1703/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


1° Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé est supprimé.
2° La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est remplacée par les mots : « Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance. »