Article 2
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ne font l'objet d'aucune récupération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2134670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ARMH2134670D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1701/jo/article_2
Texte n°31
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ne font l'objet d'aucune récupération.
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