Article 2
Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux opérations standardisées engagées à compter du 1er mai 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2137029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137029A/jo/article_2
Texte n°13
Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux opérations standardisées engagées à compter du 1er mai 2022.
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