Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2136559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TREP2136559A/jo/article_18
Texte n°12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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