Article 13
A la fin du deuxième alinéa du point 4.3, la deuxième occurrence des mots « Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât. » est supprimée.
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2136559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TREP2136559A/jo/article_13
Texte n°12