Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2136559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TREP2136559A/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le point 3.4 de l'annexe I est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, le manuel d'entretien destiné à être utilisé par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fourni dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel ».