Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2136555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TREP2136555A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


A la fin de l'article 3, il est ajouté un nouvel alinéa :
« III.-Lors d'un renouvellement, lorsque les distances d'éloignement au moment du dépôt du porter-à-connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l'article L. 515-44 du code de l'environnement, ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées. »