Article 5
L'annexe C est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ;
2° L'intitulé de la première colonne du tableau est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière ».
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
NOR : CCPE2137649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/CCPE2137649A/jo/article_5
Texte n°136