Article 4
L'annexe Best ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ;
2° Dans le tableau, les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne |
».