Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Version INITIALE

NOR : TRAT2135753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/TRAT2135753D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1689/jo/article_4

Texte n°130

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.