Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire

NOR : TRAT2135938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAT2135938A/jo/texte
JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 131
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11-1, R. 3121-23 et R. 3121-28 ;
Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,
Arrête :


Fait le 16 décembre 2021.


Jean-Baptiste Djebbari

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