Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
NOR : MTRT2125735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125735A/jo/article_4
Texte n°74