Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125735A/jo/article_3

Texte n°74

Article 3


L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) est abrogé.