Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TREK2133175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/TREK2133175D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1681/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
2° Le décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière.