Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1680 du 17 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR : PRMX2138150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/PRMX2138150D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1680/jo/article_2
Texte n°5