Article 4
A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou atteints de pathologies chroniques ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX2110064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MENX2110064L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1678/jo/article_4
Texte n°3
A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou atteints de pathologies chroniques ».
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