LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Version INITIALE

NOR : MENX2110064L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MENX2110064L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1678/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou atteints de pathologies chroniques ».