L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1677.
Sénat :
Projet de loi n° 806 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Marie Mizzon, au nom de la commission des finances, n° 65 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 66 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2021 (TA n° 20, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4620 ;
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4714 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2021 (TA n° 727).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.