LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

NOR : MENX2110064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MENX2110064L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1678/jo/article_1
JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 3

Version initiale

Article 1


I.-Au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : «, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ».
II.-A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : «, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant ».
III.-Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Retourner en haut de la page