Article 1
Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2120076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/MERT2120076D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1672/jo/article_1
Texte n°60
Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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