Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 décembre 2021 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques 3M TEGADERM SILICONE FOAM BORDER de la société 3M France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2137784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137784A/jo/article_2
Texte n°50