Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SSAS2136556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAS2136556A/jo/article_2
Texte n°38