Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SSAS2134179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAS2134179A/jo/article_2
Texte n°35