Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MICE2129363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/MICE2129363D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1666/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.