Article 9
Le candidat admis à un examen professionnel, qui ne serait pas promu au 31 décembre de l'année de validité du tableau d'avancement, perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude à l'examen.
Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier de police de la police nationale
NOR : INTC2136943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/INTC2136943A/jo/article_9
Texte n°17