Article 7
Le candidat admis à un examen professionnel, qui ne serait pas promu au 31 décembre de l'année de validité du tableau d'avancement, perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude à l'examen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2136945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/INTC2136945A/jo/article_7
Texte n°15
Le candidat admis à un examen professionnel, qui ne serait pas promu au 31 décembre de l'année de validité du tableau d'avancement, perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude à l'examen.
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