Article 7
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2131846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/SSAA2131846D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1657/jo/article_7
Texte n°44
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
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