Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT2131158R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/15/ECOT2131158R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/15/2021-1652/jo/article_13

Texte n°20

Article 13


A l'article L. 634-2 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 600/2014. »