Article 1
Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuée aux assistants d'éducation et prévue à l'article 2 bis du décret du 6 juin 2003 susvisé est fixé à 13,11 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2122034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/MENH2122034A/jo/article_1
Texte n°18
Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuée aux assistants d'éducation et prévue à l'article 2 bis du décret du 6 juin 2003 susvisé est fixé à 13,11 euros.
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