Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2020 susvisé, le nombre : « 30 360 » est remplacé par le nombre : « 30 540 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2117829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/MENH2117829A/jo/article_1
Texte n°14
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2020 susvisé, le nombre : « 30 360 » est remplacé par le nombre : « 30 540 ».
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