Article 21
Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont supprimées.
République
Française
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NOR : TREP2117398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/TREP2117398A/jo/article_21
Texte n°7
Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont supprimées.
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