Décision n° 2021-P-05 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société NKL Associates s.r.o. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xnxx »

Version INITIALE

NOR : CSAP2137431S

Texte n°124

Article 1


La société NKL Associates s.r.o. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xnxx », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.