Décision n° 2021-P-04 du 13 décembre 2021 mettant en demeure la société Hammy Media Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Xhamster »

Version INITIALE

NOR : CSAP2137430S

Texte n°123

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Hammy Media Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.