Décision n° 2021-1312 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % dans la zone Bayonne étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2137008S

Texte n°113

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.