Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2021 susvisé, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2136524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/SSAP2136524A/jo/article_1
Texte n°37
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2021 susvisé, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
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