Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2124314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/SSAS2124314D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1642/jo/article_3
Texte n°33