Article 7
A l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « R. 572-5 », sont insérées les références : « R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2118851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/TREP2118851D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/2021-1633/jo/article_7
Texte n°2
A l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « R. 572-5 », sont insérées les références : « R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ».
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