Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : INDI2137205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/INDI2137205A/jo/article_2
Texte n°15